Algemeen Verdrag inzake sociale zekerheid tussen het Koninkrijk der Nederlanden en het Koninkrijk Marokko

1. La présente Convention s'applique
a) aux Pays-Bas: aux législations concernant l'assurance maladie (prestations en espèces et en nature en cas de maladie et de maternité); l'assurance incapacité de travail (assurance invalidité); l'assurance vieillesse; l'assurance des survivants; l'assurance chômage; les allocations familiales; l'aide sociale et les autres prestations à charge des fonds publics.
b) au Maroc: – à la législation sur le régime de sécurité sociale;
– à la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles;
– à la législation sur l’assurance maladie obligatoire pour les salariés du secteur privé et prévue par le code de la couverture médicale de base ;
– aux dispositions législatives, réglementaires ou statutaires agréées par l’autorité publique relatives à des régimes particuliers de sécurité sociale en tant qu’elles couvrent des salariés ou assimilés et qu’elles concernent des risques et prestations courants de la législation sur les régimes de sécurité sociale.»
– à la législation sur le régime de sécurité sociale;
– à la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles;
– à la législation sur l’assurance maladie obligatoire pour les salariés du secteur privé et prévue par le code de la couverture médicale de base ;
– aux dispositions législatives, réglementaires ou statutaires agréées par l’autorité publique relatives à des régimes particuliers de sécurité sociale en tant qu’elles couvrent des salariés ou assimilés et qu’elles concernent des risques et prestations courants de la législation sur les régimes de sécurité sociale.»
2. La présente Convention s'appliquera également à tous les actes législatifs ou réglementaires qui modifieront ou compléteront les législations énumérées au paragraphe premier du présent article.
Toutefois elle ne s'appliquera:
a) aux actes législatifs ou réglementaires couvrant une branche nouvelle de la sécurité sociale que si un arrangement intervient à cet effet entre les parties contractantes;
b) aux actes législatifs ou réglementaires qui étendront les régimes existants à de nouvelles catégories de bénéficiaires que s'il n'y a pas à cet égard opposition de la partie qui modifie sa législation, notifiée au gouvernement de l'autre partie, dans un délai de trois mois à dater de la publication officielle desdits textes.
3. Pour l’application de la présente Convention :
en ce qui concerne le Maroc : le terme territoire désigne le territoire du Maroc et les zones sur lesquelles le Maroc exerce sa juridiction ou ses droits souverains y compris la mer territoriale et au-delà de celle-ci, la zone économique exclusive et les zones adjacentes aux eaux territoriales du Maroc, aux fins de l’exploitation et de l’exploration des ressources naturelles des fonds marins, de leur sous-sol (plateau continental) et des eaux sur-jacentes;
en ce qui concerne les Pays-Bas: le territoire de la partie européenne des Pays-Bas et les zones adjacentes aux eaux territoriales de cette partie, y compris la mer territoriale et au-delà de celle-ci, la zone économique exclusive et les zones sur lesquelles le Royaume des Pays-Bas exerce sa juridiction ou ses droits souverains aux fins de l’exploitation et de l’exploration des ressources naturelles des fonds marins, de leur sous-sol (plateau continental) et des eaux sur-jacentes.

1. À moins qu'il n'en soit autrement disposé par la présente Convention, la présente Convention s'applique aux travailleurs salariés ou assimilés qui sont ou ont été soumis à la législation de l'une des parties contractantes et qui sont des ressortissants de l'une des parties, ainsi qu'aux membres de leurs familles et à leurs survivants.
2. Les dispositions de la présente Convention ne sont applicables ni aux agents diplomatiques et consulaires de carrière, ni aux fonctionnaires appartenant au cadre des chancelleries.
3. L'application des dispositions de la présente Convention aux gens de mer est subordonnée à la conclusion d'un accord particulier.

A moins qu'il n'en soit autrement disposé par la présente Convention les ressortissants de l'une des parties contractantes auxquelles cette Convention est applicable, sont soumis aux obligations et sont admis au bénéfice des législations de l'autre partie dans les mêmes conditions que les ressortissants de cette partie.

En vue de l'acquisition, du maintien ou du recouvrement du droit aux prestations, lorsqu'un travailleur salarié ou assimilé a été soumis successivement ou alternativement à la législation des deux parties contractantes, les périodes d'emploi ou d'assurance accomplies en vertu de la législation de chacune des parties contractantes ainsi que les périodes reconnues équivalentes sont totalisées, pour autant qu'elles ne se superposent pas.

1. Sous réserve des dispositions des articles 26, 35a, 35b et 35d ci-dessous, les prestations en espèces d’invalidité, de vieillesse, ou de survivants, les allocations de décès et les allocations familiales acquises au titre de la législation de l’une des Parties Contractantes ne peuvent subir aucune réduction, ni modification, ni suspension, ni suppression, ni confiscation du fait que le bénéficiaire ou l’enfant réside sur le territoire de la Partie Contractante autre que celui où se trouve l’institution débitrice.
2. Le paragraphe précédent est aussi applicable aux prestations en vertu de la loi sur l'assurance incapacité de travail des travailleurs indépendants (WAZ).
3. Les paragraphes précédents sont également applicables aux personnes non ressortissantes de l'une des parties contractantes.

1. Pour l'application des dispositions déterminant la législation applicable contenues dans le titre II, et à moins que la présente Convention n'en dispose autrement, le travailleur salarié ou assimilé est exclusivement soumis à la législation d'une seule Partie.
2. Sous réserve des dispositions des articles 7 à 9, les travailleurs salariés ou assimilés occupés sur le territoire de l'une des Parties Contractantes sont soumis à la législation de cette Partie, même s'ils résident habituellement sur le territoire de l'autre Partie ou si leur employeur ou l'entreprise qui les occupe a son domicile ou son siège sur le territoire de l'autre Partie.
3. Les travailleurs salariés ou assimilés qui sont occupés à bord d'un navire ou d'un aéronef au service d'une entreprise qui a son siège sur le territoire de l'une des Parties Contractantes sont soumis à la législation de cette Partie, même s'ils résident habituellement sur le territoire de l'autre Partie.
4. Si en vertu des dispositions de ce titre, un travailleur est soumis à la législation d'une Partie Contractante sur le territoire de laquelle il ne réside pas, cette législation lui est applicable comme s'il résidait sur le territoire de cette Partie.

Les règles énoncées à l'article précédent comportent les exceptions suivantes:
a) les travailleurs salariés ou assimilés, occupés dans un pays autre que celui de leur résidence habituelle par une entreprise ayant dans le pays de cette résidence un établissement dont les intéressés relèvent normalement, demeurent soumis aux législations en vigueur dans le pays de leur lieu de travail habituel, pour autant que leur occupation sur le territoire du deuxième pays ne se prolonge pas au delà de douze mois; dans le cas où cette occupation, se prolongeant pour des motifs imprévisibles au delà de la durée primitivement prévue, excéderait douze mois, l'application des législations en vigueur dans le pays du lieu de travail habituel pourra exceptionnellement être reconduite pour une durée de douze mois au maximum, avec l'accord de l'autorité compétente du pays du lieu de travail temporaire;
b) les travailleurs salariés ou assimilés des transports internationaux occupés en qualité de personnel ambulant au service d'une entreprise ayant son siège sur le territoire de l'une des parties contractantes sont soumis à la législation de la partie contractante sur le territoire de laquelle l'entreprise a son siège; toutefois, s'ils sont occupés par une succursale ou une représentation permanente que ladite entreprise possède sur le territoire de l'autre partie ils sont soumis à la législation de cette dernière partie.

1. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2 de l'article 2, les dispositions de l'article 6 sont applicables aux travailleurs salariés ou assimilés occupés dans les postes diplomatiques ou consulaires des parties contractantes ou qui sont au service personnel d'agents de ces postes.
2. Toutefois, les travailleurs visés au paragraphe premier du présent article qui sont des ressortissants de la partie contractante représentée par la mission diplomatique ou le poste consulaire en question peuvent opter, dans un délai de six mois après le commencement de leur emploi ou de l'entrée en vigueur de la présente Convention, pour l'application de la législation de l'Etat représenté. L'option n'a pas un effet rétroactif; elle ne peut être exercée qu'une seule fois.

Les autorités compétentes des parties contractantes peuvent prévoir, d'un commun accord, pour certains travailleurs ou groupes de travailleurs des exceptions aux dispositions des articles 6 à 8 de la présente Convention, quant à la législation applicable.

1. Le travailleur salarié ou assimilé ayant accompli des périodes d'assurance au titre de la législation de l'une des Parties Contractantes et qui se rend sur le territoire de l'autre Partie a droit, pour lui-même et les membres de sa famille qui se trouvent sur ledit territoire, aux prestations de l'assurance maladie-maternité prévues par la législation de la dernière Partie pour autant qu'il remplit les conditions requises par la législation de cette Partie, compte tenu de la totalisation des périodes visées à l'article 4 de la présente Convention.
2. Si le travailleur salarié ou assimilé qui était assuré en vertu de la législation de l'une des Parties Contractantes s'est rendu sur le territoire de l'autre Partie et ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier des prestations en vertu de la législation de la dernière Partie, et lorsque ce travailleur a encore droit à prestations en vertu de la législation de la première Partie ou qu'il aurait ce droit s'il se trouvait sur le territoire de cette Partie, il conserve ce droit. Dans ce cas, ce travailleur et les membres de sa famille bénéficient des prestations en nature, lorsque leur état vient à nécessiter immédiatement ces prestations. Les paragraphes 2, 3, 4 et 5 de l’article 11 sont applicables par analogie.

1. Vervallen.
2. Un travailleur salarié ou assimilé, admis au bénéfice des prestations à la charge d'une institution de l'une des Parties Contractantes, qui réside sur le territoire de ladite Partie conserve ce bénéfice, lorsqu'il transfère sa résidence sur le territoire de l'autre Partie Contractante. Toutefois, avant le transfert, le travailleur doit obtenir l'autorisation de l'institution compétente. L'autorisation ne peut être refusée que si le déplacement de l'intéressé est de nature à compromettre son état de santé ou l'application d'un traitement médical.
3. Lorsqu'un travailleur salarié ou assimilé a droit aux prestations conformément aux dispositions du paragraphe précédent, les prestations en nature sont servies à la charge de l'institution compétente par l’institution du lieu de résidence selon les dispositions de la législation appliquée par ladite institution, en particulier en ce qui concerne l'étendue et les modalités du service des prestations en nature: toutefois la durée du service de ces prestations est celle prévue par la législation de l'Etat compétent.
4. Dans les cas prévus au paragraphe 2 du présent article, l'octroi des prothèses, du grand appareillage et d'autres prestations en nature d'une grande importance est subordonné - sauf en cas d'urgence absolue - à la condition que l'institution compétente en donne l'autorisation. Avec l'approbation des autorités compétentes des Parties Contractantes les organismes de liaison prévus dans l'arrangement administratif pour l'application de la présente Convention établissent une liste des prestations en nature auxquelles le présent paragraphe est applicable.
5. Lors d’un séjour ou dans le cas d’un transfert de résidence sur le territoire de l’autre Partie Contractante, les prestations en espèces sont servies par l’institution compétente selon les dispositions de la législation qu’elle applique.
6. En ce qui concerne les prestations en nature, les dispositions des paragraphes précédents sont applicables par analogie aux membres de la famille du travailleur salarié ou assimilé.

1. Le travailleur salarié ou assimilé qui réside sur le territoire d'une Partie Contractante autre que l'Etat compétent et satisfait aux conditions requises par la législation de l'Etat compétent pour avoir droit aux prestations, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 4, bénéficie sur le territoire de la Partie Contractante où il réside:
a) des prestations en nature, servies à la charge de l'institution compétente, par l'institution du lieu de résidence, selon les dispositions de la législation que cette dernière institution applique, comme s'il y était affilié;
b) des prestations en espèces, servies par l'institution compétente, selon les dispositions de la législation qu'elle applique, comme s'il résidait sur le territoire de l'Etat compétent.
2. En ce qui concerne le bénéfice des prestations en nature, les dispositions du paragraphe précédent sont applicables par analogie aux membres de la famille qui résident sur le territoire d'une Partie Contractante autre que l'Etat compétent. Toutefois, lorsque les membres de la famille ont droit aux prestations en vertu de la législation de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle ils résident, les dispositions du présent article ne leur sont pas applicables.

1. Lorsque le titulaire de pensions dues au titres des législations des deux Parties Contractantes a droit aux prestations en nature au titre de la législation de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle il réside, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 4, ces prestations sont servies à ce titulaire et aux membres de sa famille par l'institution du lieu de résidence et à la charge de cette institution, comme s'il était titulaire d'une pension due au titre de la seule législation de cette dernière Partie.
2. Lorsque le titulaire d'une pension due au titre de la législation d'une Partie Contractante ou de pensions dues au titre des législations des deux Parties Contractantes, n'a pas droit aux prestations en nature au titre de la législation de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle il réside, il bénéficie néanmoins de ces prestations, ainsi que les membres de sa famille, pour autant qu'il ait droit auxdites prestations en vertu de la législation de la première Partie, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 4, ou qu'il y aurait droit, s'il résidait sur le territoire de cette Partie. Les prestations en nature sont servies par l'institution du lieu de résidence, selon les dispositions de la législation qu'elle applique, comme si l'intéressé avait droit auxdites prestations en vertu de cette législation, mais la charge en incombe à l'institution compétente.
3. Lorsque le titulaire d'une pension due au titre de la législation d'une Partie Contractante ou de pensions dues au titre des législations des deux Parties Contractantes réside sur le territoire de l'Etat compétent, les membres de sa famille qui résident sur le territoire de l'autre Partie Contractante bénéficient des prestations en nature comme si le titulaire résidait sur le même territoire qu'eux. Ces prestations sont servies par l'institution du lieu de résidence des membres de la famille, selon les dispositions de la législation qu'elle applique, comme s'ils avaient droit audites prestations en vertu de cette législation, mais la charge en incombe à l'institution compétente.
4. Si les membres de la famille visées au paragraphe précédent transfèrent leur résidence sur le territoire de la Partie Contractante où réside le titulaire, ils bénéficient des prestations, selon les dispositions de la législation de cette Partie, même s'ils ont déjà bénéficié des prestations pour le même cas de maladie ou de maternité avant le transfert de leur résidence.
5. Vervallen.
6. Vervallen.
La durée de service de ces prestations est celle prévue par la législation de l'Etat compétent. Les dispositions de l'article 11, paragraphe 4 sont applicables par analogie.
7. Si la législation d'une Partie Contractante prévoit des retenues de cotisation à la charge du titulaire de pension pour la garantie des prestations en nature, l'institution de cette Partie, qui est débitrice d'une pension, est autorisée à opérer ces retenues lorsque la charge des prestations en nature incombe à une institution de ladite Partie en vertu du présent article.
8. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux membres de la famille qui ont un droit propre aux prestations en nature en vertu de la législation de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle ils résident.

Vervallen

1. Les prestations en nature servies en vertu des dispositions de ce chapitre font l'objet d'un remboursement de la part des institutions compétentes ou des institutions du lieu de résidence, selon le cas, à celles qui les ont servies.
2. Les remboursements sont déterminés et effectués selon les modalités à fixer par un arrangement administratif, soit sur justification des dépenses effectives, soit sur la base d'un forfait.

1. Les prestations en espèces sont liquidées, conformément aux dispositions de la législation qui était applicable à l'intéressé au moment où est survenue l'incapacité de travail suivie d'invalidité et sont supportées par l'institution compétente aux termes de cette législation.
2. S'il résulte de l'application du paragraphe précédent que les prestations sont dues par la législation marocaine, les périodes d'assurance accomplies préalablement sous la législation néerlandaise sont considérées comme des périodes d'assurance marocaine, pour la détermination du montant des prestations.

Si, compte tenu de la totalisation des périodes d'assurance visée à l'article 4 de la présente Convention l'intéressé ne satisfait pas aux conditions pour l'octroi d'une prestation en espèces d'invalidité de la législation qui lui est applicable au moment où est survenue l'incapacité de travail suivie d'invalidité et lorsqu'il a encore droit à prestations en vertu de la législation de la partie contractante sur le territoire de laquelle il était assuré immédiatement avant, ou qu'il aurait ce droit s'il se trouvait sur ledit territoire, il bénéficie de ces prestations dans le pays où il s'est rendu. Ces prestations sont à la charge de l'institution de la partie visée ci-dessus conformément aux dispositions de la législation de celle-ci.

1. Si, après suspension de la pension ou de la prestation d'invalidité, l'assuré recouvre son droit, le service des prestations est repris par l'organisme débiteur de la pension ou de la prestation primitivement accordée lorsque l'état d'invalidité est imputable à la maladie ayant motivé l'attribution de cette pension ou prestation.
2. Si, après suppression de la pension ou de la prestation d'invalidité, l'état de l'assuré justifie l'octroi d'une nouvelle pension ou prestation, cette dernière pension ou prestation est liquidée suivant les règles fixées à l'article 16.

Les prestations auxquelles un assuré qui a été soumis à la législation des deux parties contractantes peut prétendre en vertu de la législation marocaine sont liquidées de la manière suivante:
a) L'institution marocaine détermine, d'après sa propre législation, si l'intéressé réunit les conditions requises pour avoir droit aux prestations prévues par cette législation, compte tenu de la totalisation des périodes visée à l'article 4 de la présente Convention.
b) Si le droit est acquis en vertu de l'alinéa précédent, ladite institution détermine, pour ordre, le montant de la prestation à laquelle l'intéressé aurait droit si toutes les périodes d'assurance, totalisées suivant les modalités visées à l'article 4 de la présente Convention, avaient été accomplies exclusivement sous sa propre législation; sur la base dudit montant, l'institution fixe le montant dû au prorata de la durée des périodes accomplies sous ladite législation avant la réalisation du risque par rapport à la durée totale des périodes d'assurance accomplies ou reconnues équivalentes en vertu des législations des parties contractantes; ce montant constitue la prestation due à l'intéressé par l'institution marocaine.

Les institutions néerlandaises calculent les pensions de vieillesse directement et exclusivement en fonction des périodes d'assurance accomplies en vertu de leur propre législation.

1. La réduction visée à l'article 13, paragraphe 1 de l'AOW (Loi générale sur l'assurance vieillesse) n'est pas applicable aux périodes antérieures à la date d'entrée en vigueur de la présente Convention, durant lesquelles, entre sa 15e et sa 65e année, la conjointe ou la veuve n'était pas assurée en vertu de la législation précitée tout en résidant durant le mariage sur le territoire du Royaume du Maroc, pour autant que ces périodes coïncident avec les périodes d'assurance accomplies par son mari sous cette législation.
2. La réduction visée à l'article 13, paragraphe 2 de l'AOW n'est pas applicable aux périodes antérieures à la date d'entrée en vigueur de la présente Convention, durant lesquelles la conjointe du titulaire, entre sa 15e et sa 65e année, n'était pas assuré en vertu de la législation précitée tout en résidant pendant le mariage sur le territoire du Royaume du Maroc, pour autant que ces périodes coïncident avec les périodes d'assurance accomplies par son mari sous cette législation.
3. Par dérogation aux dispositions de l'article 45, paragraphe 1 de l'AOW et de l'article 47, paragraphe 1 de l'AWW (Loi générale sur l'assurance des veuves et des orphelins), le conjoint d'un travailleur salarié soumis au régime d'assurance obligatoire, résidant sur le territoire du Royaume du Maroc, est autorisé à s'assurer volontairement en vertu de ces législations seulement pour les périodes postérieures à la date d'entrée en vigueur de la présente Convention durant lesquelles le travailleur salarié est soumis à l'assurance obligatoire en vertu de ces législations. Cette autorisation prend fin à partir du jour où se termine la période d'assurance obligatoire du travailleur salarié. Toutefois, cette autorisation ne prend pas fin lorsque l'assurance obligatoire du travailleur salarié a été interrompue par suite du décès du travailleur et lorsque le conjoint susmentionné ne bénéficie que d'une pension en vertu de l'AWW. En tout état de cause, l'autorisation d'assurance volontaire prend fin à partir du jour où l'assuré volontaire atteint l'âge de 65 ans.
La cotisation au titre de l'assurance volontaire susvisée due par ledit conjoint d'un travailleur salarié qui était soumis à l'assurance obligatoire AOW/AWW immédiatement avant la date d'entrée en vigueur de la présente Convention, est fixée conformément aux dispositions relatives à la fixation de la cotisation d'assurance obligatoire, étant entendue que les revenus du conjoint sont, dans ce cas, censés avoir été perçus aux Pays-Bas.
Pour ledit conjoint d'un travailleur salarié devenu assuré obligatoire à la date d'entrée en vigueur de la présente Convention ou postérieurement à cette date, la cotisation est fixée conformément aux dispositions relatives à la fixation de la cotisation d'assurance volontaire en vertu de l'AOW et de l'AWW.
4. L'autorisation visée au paragraphe précédent n'est accordée que:
– si ledit conjoint du travailleur salarié a notifié à la Sociale Verzekeringsbank, dans un délai d'un an au plus suivant le début de la période d'assurance obligatoire de ce dernier, son intention de cotiser volontairement:
– si ledit conjoint d'un travailleur salarié, devenu assuré obligatoire à la date d'entrée en vigueur de la présente Convention ou immédiatement avant cette date, a notifié à la Sociale Verzekeringsbank dans un délai d'un an au plus qui prend cours à la date d'entrée en vigueur de ladite modification son intention de cotiser volontairement.
5. Les dispositions visées aux paragraphes 1, 2 et 3 ne sont pas applicables aux périodes qui coïncident avec les périodes prises en considération pour le calcul d'une pension due au titre de la législation d'un autre Etat que les Pays-Bas en matière d'assurance vieillesse ni aux périodes pendant lesquelles l'intéressé a bénéficié d'une pension de vieillesse en vertu d'une telle législation.

1. Lorsqu'au moment de son décès un travailleur auquel s'applique la présente Convention est assuré en vertu de la législation marocaine et qu'il a accompli des périodes d'assurance sous la législation néerlandaise concernant les prestations de survivants, sa veuve a droit à une pension au titre de cette dernière législation.
2. Le montant de la pension, visée au paragraphe précédent, est calculé sur la base du rapport existant entre la durée d'assurance effective individuelle du défunt sous la législation néerlandaise concernant les prestations de survivants et la durée d'assurance maximale possible sous cette législation pour le même assuré.

La pension de veuve est éventuellement répartie entre les bénéficiaires dans les conditions prévues par le statut personnel de l'assuré. Les modalités d'application du présent article seront fixées par un arrangement administratif.

Le travailleur admis au bénéfice des prestations en nature doit, avant de transférer sa résidence, obtenir l'autorisation de l'institution débitrice desdites prestations. Cette institution ne peut refuser l'autorisation que si le déplacement de l'intéressé est de nature à compromettre son état de santé ou l'application d'un traitement médical.

En cas de transfert de résidence, l'octroi des prothèses, du grand appareillage et d'autres prestations en nature d'une grande importance est subordonné, sauf en cas d'urgence absolue, à la condition que l'institution d'affiliation en donne l'autorisation.

1. Sous réserve des dispositions des articles 35b et 35d, les allocations familiales dues en vertu de la législation néerlandaise à un bénéficiaire dont les enfants résident au Maroc sont payés directement à la personne qui a la charge de ces enfants au Maroc.
2. Sous réserve des dispositions de l’article 35d, les allocations familiales dues en vertu de la législation marocaine à un travailleur dont les enfants résident aux Pays-Bas sont payés directement à la personne qui a la charge de ces enfants aux Pays-Bas.
3. Les modalités d'application du présent article seront fixées par un arrangement administratif.

Le travailleur salarié ou assimilé d'une des parties contractantes qui s'est rendu sur le territoire de l'autre partie a droit, aussi longtemps qu'il se trouve sur ledit territoire, aux prestations de chômage prévues par la législation de la seconde partie contractante, aux conditions suivantes:
a) être admis au travail conformément aux dispositions de la législation concernant le placement des travailleurs étrangers;
b) satisfaire aux conditions requises par la législation de la seconde partie contractante, compte tenu de la totalisation des périodes visées à l'article 4 de la présente Convention.

Les ressortissants marocains résidant sur le territoire des Pays-Bas ont droit aussi longtemps qu'ils se trouvent sur ledit territoire aux prestations d'aide sociale ou à d'autres prestations à charge des fonds publics prévues par la législation néerlandaise conformément aux conditions requises par cette législation.

Les autorités compétentes:
1. prennent tout arrangement administratif nécessaire à l'application de la présente Convention, notamment relatif à la vérification des données nécessaires pour déterminer la légitimité des prestations en espèce et en nature en vertu des législations visées à l'article 1.
2. se communiqueront toutes informations concernant les mesures prises pour l'application de la présente Convention;
3. se communiqueront toutes informations concernant les modifications de leur législation susceptibles de modifier son application.

1. Pour l'application de la présente Convention les autorités et les institutions chargées de l'exécution de la présente Convention se prêteront leurs bons offices et agiront comme s'il s'agissait de l'application de leur propre législation.
2. Les institutions et les autorités de chacune des parties contractantes peuvent aux fins de l'application de la présente Convention, communiquer directement les unes avec les autres, ainsi qu'avec les personnes intéressées ou leurs mandataires.

1. Le bénéfice des exemptions ou réductions de taxes, de droits de timbre, de greffe ou d'enregistrement, prévu par la législation de l'une des parties contractantes pour les pièces ou documents à produire en application de la législation de cette partie, est étendu aux pièces et documents analogues à produire en application de la législation de l'autre partie contractante ou de la présente Convention.
2. Tous actes, documents et pièces quelconques à produire pour l'exécution de la présente Convention sont dispensés du visa de légalisation des autorités diplomatiques et consulaires et des droits de chancellerie.

1. Les institutions correspondront, aux fins de l'application de la présente Convention, directement entre elles dans la langue française.
2. Les institutions et les autorités de l'une des parties contractantes ne peuvent rejeter les requêtes ou autres documents qui leur sont adressés du fait qu'ils sont rédigés dans la langue officielle de l'autre partie contractante.

Les demandes, déclarations ou recours qui auraient dû être présentés aux fins de l'application de la législation de l'une des parties contractantes, dans un délai déterminé auprès d'une autorité, d'une institution ou d'un autre organisme de cette partie, sont recevables s'ils sont présentés dans le même délai auprès d'une autorité, d'une institution ou d'un autre organisme correspondant de l'autre partie contractante. Dans ce cas, l'autorité, l'institution ou l'organisme ainsi saisi transmet, sans retard, ces demandes, déclarations ou recours, après y avoir annoté la date de réception, à l'autorité, l'institution ou l'organisme compétent de la première partie soit directement, soit par l'intermédiaire des autorités compétentes des parties contractantes.

1. Les institutions d'une partie contractante qui, en vertu de la présente Convention, sont débitrices de prestations en espèces au regard des bénéficiaires se trouvant sur le territoire de l'autre partie contractante s'en libèrent valablement dans la monnaie de la première partie; quand elles sont débitrices de sommes au regard d'institutions se trouvant sur le territoire de l'autre partie contractante, elles sont tenues de les liquider dans la monnaie de cette dernière partie.
2. Les transferts de sommes que comporte l'exécution de la présente Convention auront lieu conformément aux accords ou aux règles en cette matière en vigueur entre les deux parties contractantes au moment du transfert.

1. Tout différend entre les parties contractantes concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention fera l'objet de négociations directes entre les autorités compétentes des parties contractantes.
2. Si le différend ne peut être ainsi résolu dans un délai de six mois à dater du début des négociations, il sera soumis à une commission arbitrale dont la composition et la procédure seront déterminées par un accord entre les gouvernements des parties contractantes. La commission arbitrale devra résoudre le différend selon les principes fondamentaux et l'esprit de la présente Convention. Ses décisions seront obligatoires et définitives.

Les modalités particulières d'application des législations des Parties Contractantes sont mentionnées dans un Protocole Final qui constitue une partie intégrante de la présente Convention.

1. La présente Convention n'ouvre aucun droit au paiement de prestations pour une période antérieure à la date de son entrée en vigueur.
2. Toute période d'assurance accomplie en vertu de la législation de l'une des parties contractantes avant la date d'entrée en vigueur de la présente Convention est prise en considération pour la détermination du droit aux prestations s'ouvrant conformément aux dispositions de la présente Convention.
3. Sous réserve des dispositions du paragraphe premier du présent article, une pension ou rente est due en vertu de la présente Convention, même si elle se rapporte à un événement antérieur à la date de son entrée en vigueur. A cet effet, toute pension ou rente qui n'a pas été liquidée ou qui a été suspendue à cause de la nationalité de l'intéressé ou en raison de sa résidence sur le territoire de l'autre partie contractante, sera, à la demande de l'intéressé, liquidée ou rétablie à partir de l'entrée en vigueur de la présente Convention.
4. Quant aux droits résultant de l'application du paragraphe précédent, les dispositions prévues par les législations ides parties contractantes en ce qui concerne la déchéance et la prescription des droits ne sont pas opposables aux intéressés, si la demande en est présentée dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente Convention. Si la demande est présentée après l'expiration de ce délai le droit aux prestations qui n'est pas frappé de déchéance ou qui n'est pas prescrit est acquis à partir de la date de la demande à moins que les dispositions plus favorables de la législation d'une partie contractante ne soient applicables.

En dérogation au premier paragraphe de l’article 5 de la présente Convention, les dispositions suivantes s’appliquent pour les prestations suivantes :
a) les prestations en espèces de survivants (ANW) dues en vertu de la législation néerlandaise pour les bénéficiaires qui résident habituellement au Maroc dont le droit s’ouvre à partir du 1er octobre 2016 sont réduites d’un taux fixe de 10% du montant servi aux Pays-Bas durant toute la période d’ouverture de droit;
b) les prestations d’invalidité partielle basées sur le revenu minimum (WGA-vervolguitkering) dues en vertu de la législation néerlandaise pour les bénéficiaires qui résident habituellement au Maroc dont le droit s’ouvre à partir du 1er octobre 2016 sont réduites d’un taux fixe de 10% du montant servi aux Pays-Bas durant toute la période d’ouverture de droit;
c) les suppléments (Toeslagenwet) dans le cadre de l’allocation d’invalidité partielle basée sur le revenu minimum (WGA-vervolguitkering) pour les bénéficiaires dus en vertu de la législation néerlandaise qui résident habituellement au Maroc sont réduits selon le barème de réduction suivant : – pour les bénéficiaires dont le droit s’ouvre pendant la période du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2016 : réduction d’un taux fixe de 10% du montant servi aux Pays-Bas durant toute la période d’ouverture des droits;
– pour les bénéficiaires dont le droit s’ouvre pendant la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 : réduction d’un taux fixe de 20% du montant servi aux Pays-Bas durant toute la période d’ouverture des droits;
– pour les bénéficiaires dont le droit s’ouvre pendant la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 : réduction d’un taux fixe de 30% du montant servi aux Pays-Bas durant toute la période d’ouverture des droits;
– pour les bénéficiaires dont le droit s’ouvre pendant la période du 1er janvier 2019 et toutes les années suivantes : réduction d’un taux fixe de 40% du montant servi aux Pays-Bas durant toute la période d’ouverture des droits;
– pour les bénéficiaires dont le droit s’ouvre pendant la période du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2016 : réduction d’un taux fixe de 10% du montant servi aux Pays-Bas durant toute la période d’ouverture des droits;
– pour les bénéficiaires dont le droit s’ouvre pendant la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 : réduction d’un taux fixe de 20% du montant servi aux Pays-Bas durant toute la période d’ouverture des droits;
– pour les bénéficiaires dont le droit s’ouvre pendant la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 : réduction d’un taux fixe de 30% du montant servi aux Pays-Bas durant toute la période d’ouverture des droits;
– pour les bénéficiaires dont le droit s’ouvre pendant la période du 1er janvier 2019 et toutes les années suivantes : réduction d’un taux fixe de 40% du montant servi aux Pays-Bas durant toute la période d’ouverture des droits;
d) les dispositions des alinéas a) à c) visées ci-dessus, ne s’appliquent pas aux bénéficiaires qui ont déjà droit à ces prestations le 30 septembre 2016 inclus, aussi longtemps qu’ils continuent de résider au Maroc et dans la mesure où ils continueront à répondre sans interruption aux autres conditions pour avoir droit à ces prestations en vertu de la loi néerlandaise;
e) un transfert de résidence habituelle du ou vers le Maroc est considéré comme ouvrant un droit.
Les dispositions des paragraphes a) à c) s’appliquent au bénéficiaire qui transfère sa résidence habituelle au Maroc après le 30 septembre 2016.

a). En dérogation au premier paragraphe de l’article 5 de la présente Convention, les allocations familiales dues en vertu de la législation néerlandaise pour les enfants qui résident habituellement au Maroc sont réduites pour les bénéficiaires selon le barème de réduction suivant :
– pour les enfants dont le droit s’ouvre pendant la période du 2 octobre 2016 au 1er janvier 2017 sont réduites d’un taux fixe de 10% du montant servi aux Pays-Bas durant toute la période d’ouverture des droits;
– pour les enfants dont le droit s’ouvre pendant la période du 2 janvier 2017 au 1er janvier 2018 sont réduites d’un taux fixe de 20% du montant servi aux Pays-Bas durant toute la période d’ouverture des droits;
– pour les enfants dont le droit s’ouvre pendant la période du 2 janvier 2018 au 1er janvier 2019 sont réduites d’un taux fixe de 30% du montant servi aux Pays-Bas durant toute la période d’ouverture des droits;
– pour les enfants dont le droit s’ouvre pendant la période du 2 janvier 2019 au 1er janvier 2021 inclus sont réduites d’un taux fixe de 40% du montant servi aux Pays-Bas durant toute la période d’ouverture des droits.
b). Les dispositions du premier paragraphe ne s’appliquent pas à la personne qui est déjà bénéficiaire d’allocations familiales en date du 1er octobre 2016 inclus au plus tard en vertu de la loi néerlandaise, aussi longtemps que l’enfant continue de résider au Maroc et dans la mesure où le bénéficiaire et l’enfant continueront à répondre sans interruption aux autres conditions pour avoir droit aux allocations familiales en vertu de la loi néerlandaise.
c). Les dispositions du paragraphe a) seront appliquées au bénéficiaire pour l’enfant dont la résidence habituelle a été transférée au Maroc après le 1er octobre 2016.

a). Une personne qui a besoin de prestations en nature lors d’un séjour temporaire sur le territoire de l’autre Partie Contractante en vertu des dispositions des paragraphes 1 et 6 de l’article 11 et des paragraphes 5 et 6 de l’article 13 de la Convention générale bénéficie de ces prestations jusqu’au 31 décembre 2020.
b). Une personne qui lors d’un séjour temporaire sur le territoire de l’autre Partie Contractante bénéficie des prestations en nature conformément au paragraphe a) au 31 décembre 2020, conserve ce droit pendant ce séjour jusqu’à la date de fin du traitement médical sans toutefois excéder une durée maximale d’un an.
c). Les dispositions des articles 10, 11, 13 et 14 de la Convention générale applicables avant le 1er janvier 2021 restent applicables pour les cas prévus dans les paragraphes précédents du présent article.

a). En dérogation au premier paragraphe de l’article 5, une personne n’a plus droit aux allocations familiales d’une Partie Contractante en vertu de la présente convention pour les enfants qui résident sur le territoire de l’autre Partie Contractante à partir du 2 janvier 2021.
b). Les dispositions du paragraphe a) susvisé ne s’appliquent pas à la personne qui en date du 1er janvier 2021 est bénéficiaire d’allocations familiales pour des enfants qui résident sur le territoire de l’autre Partie Contractante, aussi longtemps que l’enfant continue de résider sur le territoire de la Partie Contractante où l’enfant se trouve en date du 1er janvier 2021 et dans la mesure où le bénéficiaire et l’enfant continueront à répondre sans interruption aux autres conditions pour avoir droit aux allocations familiales.
c). Un transfert de résidence habituelle de l’enfant du territoire d’une Partie Contractante vers le territoire de l’autre Partie Contractante après le 1er janvier 2021 met fin à ce droit aux allocations familiales en vertu de la présente Convention. Toutefois, ils bénéficient de ces allocations s’ils remplissent les conditions requises par la législation de la Partie de leur résidence.

Vervallen

La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le mois au cours duquel les gouvernements des parties contractantes se seront communiqués que les procédures constitutionnelles pour l'entrée en vigueur de la Convention ont été accomplies dans leurs pays respectifs.

La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes. La dénonciation devra être notifiée au plus tard six mois avant la fin de l'année civile en cours; la Convention cessera alors d'être en vigueur à la fin de cette année.

1. En cas de dénonciation de la présente Convention tout droit acquis en application de ses dispositions sera maintenu.
2. Les droits en cours d'acquisition relatifs aux périodes accomplies antérieurement à la date à laquelle la dénonciation a pris effet ne s'éteignent pas du fait de la dénonciation; leur maintien sera déterminé d'un commun accord pour la période postérieure ou, à défaut d'un tel accord, par la législation propre à l'institution intéressée.

a). En ce qui concerne le droit aux prestations en nature en vertu de la législation néerlandaise, il y a lieu d'entendre par bénéficiaire des prestations en nature aux fins de l'application du Chapitre 1 du titre III de la Convention la personne assurée ou coassurée en vertu de l'assurance visée par la loi néerlandaise sur les caisses de maladie (Ziekenfondswet).
b). Pour l'application de l'article 13 de la Convention, sont assimilées aux pensions dues en vertu des dispositions légales visées au paragraphe 1, alinéa a (l'assurance incapacité de travail, respectivement l'assurance vieillesse) de l'article 1 de la Convention:
– Les pensions au titre de la loi du 6 janvier 1966 portant une nouvelle réglementation des pensions des fonctionnaires civils et de leurs proches parents (Loi générale sur les pensions civiles);
– Les pensions au titre de la loi du 6 octobre 1966 portant une nouvelle réglementation des pensions des militaires et de leurs proches parents (Loi générale sur les pensions des militaires);
– Les pensions au titre de la loi du 15 février 1967 portant une nouvelle réglementation des pensions des membres du personnel des chemins de fer néerlandais et de leurs proches parents (Loi sur les pensions des chemins de fer);
– Les pensions au titre du règlement relatif aux conditions de service des chemins de fer néerlandais (R.D.V. 1964 N.S.);
– Une prestation au titre de pension avant l'âge de 65 ans en vertu d'un régime de pension ayant pour but une assistance vieillesse aux travailleurs et anciens travailleurs;
– Une prestation au titre de préretraite en vertu d'un régime décrété par l'Etat, ou en vertu d'une convention collective de travail établissant un régime de préretraite, ou en vertu d'un régime à déterminer par le «Ziekenfondsraad» (Conseil des caisses de maladie).
c). Le travailleur salarié ou assimilé ou les membres de sa famille visés au paragraphe 2 de l'article 10 de la Convention et les membres de la famille visés au paragraphe 2 de l'article 12 de la Convention et le titulaire d'une pension ou d'une rente ou de pensions ou de rentes ou les membres de sa famille, visés aux paragraphes 2 et 3 de l'article 13 de la Convention, qui résident sur le territoire des Pays-Bas ne sont pas assurés au titre de l'assurance contre les frais spéciaux de maladie (AWBZ).
d). Si pendant son séjour temporaire au Maroc, un assuré en vertu de la Loi néerlandaise sur l’assurance maladie (Zorgverzekeringswet) a immédiatement besoin des prestations en nature prévues dans ladite Loi, suite à un des cas visés à l’article 55 de ladite Loi, la limitation de la couverture mondiale prévue dans la Loi sur l’assurance maladie n’est pas applicable. Les coûts de ces prestations lui sont remboursés selon les dispositions de ladite Loi en application dudit article 55.