Aanvullend Protocol bij de op 4 september 1958 te Istanbul ondertekende Overeenkomst inzake internationale uitwisseling van gegevens op het gebied van de burgerlijke stand

1. Voor de toezending van gegevens inzake de akten bedoeld in artikel 1 van de Overeenkomst van 4 september 1958 kunnen de Staten gebruik maken hetzij van de in artikel 2 van die Overeenkomst bedoelde formulieren, hetzij van de modellen van de meertalige uittreksels van de op 27 september 1956 te Parijs en op 8 september 1976 te Wenen ondertekende Overeenkomsten, hetzij van een ander hiertoe door de Internationale Commissie voor de Burgerlijke Stand ontworpen model.
2. Wanneer de kennisgevingen per post worden verzonden, dient dit in een gesloten envelop te geschieden.

1. En ce qui concerne la transmission de l'information relative aux actes visés à l'article 1er de la Convention du 4 septembre 1958, les Etats pourront utiliser soit les formules prévues à l'article 2 de cette Convention soit les modèles d'extraits plurilingues des Conventions signées à Paris le 27 septembre 1956 et à Vienne le 8 septembre 1976, soit un autre modèle élaboré à cet effect par la Commission Internationale de l'Etat Civil.
2. Lors de l'utilisation de la voie postale, les avis sont transmis sous pli cacheté.

1. Lorsque sont utilisées les formules prévues à l'article 2 de la Convention du 4 septembre 1958, celles-ci devront être complétées par les traductions en langues anglaise, espagnole, grecque et portugaise des modèles d'avis, telles qu'elles figurent en annexe au présent Protocole.
2. Lorsque sont utilisés les modèles d'extraits plurilingues des Conventions signées à Paris le 27 septembre 1956 et à Vienne le 8 septembre 1976, la mention suivante, rédigée dans les langues des énonciations invariables de l'extrait, doit apparaître: «Cet extrait de l'acte de mariage / décès est transmis pour valoir avis au sens de l'article 1er de la Convention du 4 septembre 1958 concernant l'échange international d'informations en matière d'état civil». La mention peut soit être apposée directement sur le modèle d'extrait plurilingue utilisé, soit figurer sur une fiche annexe agrafée à l'extrait en cause.

Le présent Protocole sera ratifié, accepté ou approuvé, et les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du Conseil Fédéral Suisse.

1. Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui du dépôt du deuxième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
2. A l'égard de l'Etat qui ratifiera, acceptera, approuvera ou adhérera après son entrée en vigueur, le Protocole prendra effet le premier jour du troisième mois qui suit celui du dépôt par cet Etat de l'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

Tout Etat qui a ratifié, accepté ou approuvé la Convention du 4 septembre 1958, ou qui y a adhéré, pourra adhérer au présent Protocole. L'instrument d'adhésion sera déposé auprès du Conseil Fédéral Suisse.

Les dispositions de l'article 7 de la Convention du 4 septembre 1958 sont applicables, mutatis mutandis, à la détermination du domaine territorial du présent Protocole.

1. Le présent Protocole demeurera en vigueur sans limitation de durée.
2. Pour l'Etat qui dénoncerait la Convention du 4 septembre 1958, le présent Protocole cessera d'être en vigueur simultanément avec la Convention.

1. Le Conseil Fédéral Suisse notifiera aux Etats membres de la Commission Internationale de l'Etat Civil
a) le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;
b) toute date d'entrée en vigueur du Protocole;
c) toute déclaration concernant l'extension territoriale du Protocole ou son retrait, avec la date à laquelle elle prendra effet.
2. Le Conseil Fédéral Suisse avisera le Secrétaire Général de la Commission Internationle de l'Etat Civil de toute notification faite en application du paragraphe 1.
3. Dès l'entrée en vigueur du présent Protocole, une copie certifiée conforme sera transmise par le Conseil Fédéral Suisse au Secrétaire Général des Nations Unies aux fins d'enregistrement et de publication, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies.