Arbeidsverdrag tussen Nederland en Frankrijk

De Franse Regering en de Nederlandse Regering verbinden zich het vertrek harer wederzijdse onderdanen, die zich naar een der beide landen wensen te begeven om aldaar arbeid te verrichten, niet te zullen belemmeren, voor zoveel dit vertrek van arbeiders niet schadelijk is voor de economische en/of demografische toestand van het betrokken land en mits de toepassing van de gewone en algemene wetgeving in afzonderlijke gevallen zich daartegen niet verzet. Zij zullen hun, alsmede aan hun echtgenoten of aan hun kinderen die hen vergezellen of zich bij hen voegen, te dien einde alle ambtelijke faciliteiten verlenen. Zij zullen hun in het bijzonder de nodige identiteitspapieren en paspoorten verstrekken.
Ingeval de arbeiders van het ene en het andere land en hun gezinnen, die op het wederzijds grondgebied gevestigd zijn of regelmatig verblijven, naar hun land van oorsprong wensen terug te keren, zullen de beide regeringen hun alle ambtelijke faciliteiten hiervoor verlenen.

Le Gouvernement français et le Gouvernement néerlandais s'engagent à ne pas mettre obstacle à la sortie de leurs ressortissants respectifs désireux de se rendre dans l'un des deux pays pour y trayailler, dans la mesure où cette sortie de travailleurs n'est pas préjudiciable à la situation économique et/ou démographique du pays intéressé et pourvu que l'application de la législation normale et générale, dans des cas individuels, ne s'y oppose pas. Ils leur donneront à cet effet, toutes facilités administratives ainsi qu' à leurs conjoints ou à leurs enfants qui les accompagneraient ou viendraient les rejoindre. Ils leurs délivreront notamment les pièces d'identité et passeports nécessaires.
Dans le cas ou les travailleurs de l'un et l'autre pays et leurs familles établis ou séjournant régulièrement sur leurs territoires respectifs désireront retourner dans leur pays d'origine, les deux Gouvernements leur donneront toutes facilités administratives à ce sujet.

Les demandes numériques, c'est-à-dire les demandes de travailleurs non désignés nominativement, seront munies du visa des autorités habilitées par les ministères compétents du pays d'immigration et seront ensuite adressées aux autorités compétentes de l'autre pays. Ces demandes seront conformes à des demandes-types établies par voie d'accord entre les administrations compétentes de France et des Pays-Bas.
Les demandes nominatives de travailleurs seront visées dans les mêmes conditions.
Les contrats de travail proposés par les employeurs et les demandes de travailleurs présentées par eux ne devront contenir aucune stipulation contraire au présent traité.

Les travailleurs immigrants, qu'ils aient fait l'objet d'une demande numérique ou qu'ils aient été embauchés en vertu d'un contrat nominatif individuel, devront être en possession avant leur arrivée dans l'un ou l'autre pays d'un contrat de travail visé dans les conditions indiquées à l'article 2 et munis d'un certificat de non opposition, délivré par leurs propres autorités.
Ils devront, en outre, être munis d'un certificat médical delivré par un médecin spécialement accrédité à cet effet par le pays sur le territoire duquel ils doivent être employés.

Les opérations d'introduction en France de travailleurs néerlandais qui sont confiées, sous le contrôle des autorités compétentes françaises, au représentant aux Pays-Bas de l'Office National d'Immigration, ne se feront que d'entente et avec le concours de l'Office National Néerlandais du travail (Rijksarbeidsbureau).
Au cas où des opérations de recrutement d'un contingent de travailleurs d'une branche d'activité déterminée seraient convenues d'un commun accord, les services administratifs néerlandais s'engagent à en informer largement les milieux intéresses de façon à provoquer les candidatures appropriées.

Les travailleurs immigrés recevront, à travail égal une rémunération égale à celle des travailleurs de la même catégorie employés dans la même entreprise, ou; à défaut de travailleurs de la même catégorie employés dans la même entreprise, la rémunération normale et courante des travailleurs de la même catégorie dans la même région.
Le Gouvernement du pays d'immigration aura soin que sur son territoire soit observée l'égalité de la rémunération des travailleurs immigrés avec celle des nationaux.

Les travailleurs de chacune des Hautes Parties Contractantes jouiront sur le territoire de l'autre de la même protection que celle accordée aux nationaux et de l'égalité de traitement avec ces derniers en tout ce qui concerne l'application des lois et règlements concernant les conditions de travail d'existence et de logement, les assurances sociales, l'hygiène et la sécurité des travailleurs. Cette égalité de traitement s'étendra aussi à toutes les dispositions qui pourraient être promulguées à l'avenir, en cette matière, dans les deux pays.
Les rentes ou autres versements auxquels les travailleurs de l'une des Hautes Parties Contractantes auront droit, en vertu de la législation sur les assurances sociales de l'autre Haute Partie Contractante, seront payés à eux ou à leurs veuves ou orphelins même s'ils sont retournés dans leur pays.

Dans le cas où les travailleurs de l'un des deux Etats régulièrement admis à séjourner dans l'autre Etat se trouveraient en chômage, ils devront s'adresser au service public de placement compétent, lequel s'efforcera de leur procurer un emploi.
Ces travailleurs bénéficieront des mêmes avantages que les ressortissants de l'Etat de résidence de la part des institutions d'assurance-chômage proprement dites et des institutions nationales de secours en cas de chômage.

Toutes les réclamations des travailleurs aussi bien en ce qui concerne les conditions de travail qui leur seraient faites par les employeurs qu'en ce qui concerne les conditions d'existence, qu'elles soient rédigées dans la langue du pays de résidence ou dans celle du travailleur, seront adressées ou transmises, soit directement soit par l'intermédiaire des autorités diplomatiques ou consulaires, aux autorités compétentes du pays où ils résident; l'administration compétente de ce pays aura seule qualité pour procéder aux enquêtes nécessaires et pour intervenir en vue d'une solution amiable.
Chaque Gouvernement pourra adjoindre à sa représentation diplomatique auprès de l'autre Etat un spécialiste chargé des questions de travail, d'émigration ou sociales et des relations avec les administrations compétentes du pays où sont immigrés les travailleurs de l'autre pays. Les deux Gouvernements faciliteront la tâche de ces attachés.
Il n'est apporté aucune modification par les stipulations du présent article aux attributions des consuls, telles qu'elles résultent des traites et conventions et des lois du pays de résidence.

Les administrations compétentes des deux pays arrêteront d'un commun accord les mesures de détail et d'ordre nécessaires pour l'exécution des dispositions du présent traité qui nécessitent la coopération de leurs services administratifs.
Elles déterminent également les cas et les conditions dans lesquels ces services correspondront directement.
Enfin elles échangeront tous renseignements utiles sur les conditions de travail et d'existence des travailleurs de l'un des deux pays résidant dans l'autre et sur les dispositions d'ordre législatif, réglementaire et administratif concernant ces travailleurs.

Les deux Gouvernements constitueront une commission consultative mixte qui se réunira le cas échéant, alternativement en France et aux Pays-Bas, à la demande de l'une ou l'autre des Hautes Parties Contractantes.
Cette Commission sera compétente pour examiner les questions relatives à l'exécution du présent traité et des lois et règlements de chaque Etat s'appliquant aux travailleurs de l'autre.
Elle aura également pour mission de proposer, le cas échéant, toute révision ou extension des dispositions du présent traité et des lois et règlements mentionnés à l'alinéa précédent.
La Commission sera composée de six représentants au maximum des administrations intéressées de chaque Etat. Chaque délégation pourra s'adjoindre des experts.

Toutes les difficultés relatives à l'application du présent traité seront réglées autant que possible par la voie diplomatique, après consultation, s'il y a lieu, de la Commission mixte instituée par l'article 10.
Au cas où il n'aurait pas été possible d'arriver par cette voie à une solution, le différend sera réglé suivant une procédure d'arbitrage organisée par un arrangement à intervenir entre les deux Gouvernements; l'organe arbitral devra résoudre le différend selon les principes fondamentaux et l'esprit du présent traité.

Le présent traité ne s'appliquera qu'aux territoires européens des Hautes Parties Contractantes.

Le présent traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées aussitôt que possible.
Il entrera en vigueur dès que les ratifications auront été échangées.
Il sera appliqué provisoirement dès sa signature.

Le présent traité restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 1948.
Il sera renouvelé tacitement, d'année en année, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des Hautes Parties Contractantes.
La dénonciation devra être notifiée six mois avant l'expiration de chaque terme.
En foi de quoi les Plénipotentiaires susmentionnés, dûment autorisés, ont signé le présent traité et y ont apposé leurs cachets.