Handelsverdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Tsjechoslowaakse Republiek, met Protocol

Le Gouvernement de la République Tchécoslovaque se voyant obligé de maintenir momentanément le régime de contrôle des importations et des exportations qu'il a institué, mais soucieux de garantir dans le sens de la Convention signée aujourd'hui aux produits et marchandises des Pays Bas et de leurs colonies un traitement au moins aussi favorable qu'à tout pays tiers, admettra à la libre importation dans la République Tchécoslovaque les produits et marchandises d'origine des Pays Bas et de leurs colonies, énumérés à la liste „A”.

De même le Gouvernement de la République Tchécoslovaque accordera des dérogations aux prohibitions existantes pour l'importation dans la République Tchécoslovaque des produits et marchandises d'origine des Pays Bas et de leurs colonies, énumérés à la liste „B” jusqu'à concurrence des contingents annuels y fixés.

Les contingents annuels mentionnés dans la liste „B” seront épuisés en parties adéquates trimestrielles, entendu que, si l'importation d'un trimestre demeure inférieure à un quart du contingent, la différence sera ajoutée au contingent du trimestre suivant.

De même un traitement bienveillant sera accordé de la part de la République Tchécoslovaque en ce qui concerne l'octroi de permissions d'importation dans la République Tchécoslovaque spécialement pour les produits et marchandises d'origine des Pays Bas et de leurs colonies, énumérés à la liste „C”.

Il est entendu que les dérogations stipulées aux paragraphes 1, 2 et 4 ne dérogent en rien aux autres prescriptions s'appliquant d'une manière générale aux importations et exportations.

En ce qui concerne les restrictions d'importation et d'exportation en général, les Hautes Parties Contractantes se réfèrent aux articles III et V de Le Convention sus-mentionnée, étant entendu que la question des contingents est réglée par les stipulations de ce protocole.

1. Si les circonstances le rendent opportun, le Gouvernement de la République Tchécoslovaque pourra exiger que les produits et marchandises importés sur son territoire soient accompagnés d'un certificat d'origine. Les certificats d'origine seront délivrés par l'autorité compétente. Le Gouvernement Tchécoslovaque pourra exiger la légalisation gratuite des certificats en question par un consulat Tchécoslovaque aux Pays Bas ou dans leurs colonies.
2. Egalement, si les circonstances le rendent opportun, le Gouvernement des Pays Bas se réserve le droit d'exiger des documents analogues en ce qui concerne les produits et marchandises originaires de la République Tchécoslovaque, importés sur le territoire des Pays Bas ou de leurs colonies.

Les stipulations du présent Protocole supposent le régime actuel de l'importation et de l'exportation aux Pays Bas. Dans le cas où le Gouvernement des Pays Bas serait obligé d'introduire à cet égard des restrictions qui pourraient frapper l'importation d'articles tchécoslovaques, il s'entendra avec le Gouvernement Tchécoslovaque pour la fixation, en ce qui concerne ces articles, des contingents correspondant aux intérêts réciproques.

1. Les stipulations du présent Protocole entreront en vigueur simultanément avec la Convention Commerciale entre la République Tchécoslovaque et les Pays Bas, signée aujourd'hui, étant entendu que ce Protocole sera approuvé conformément aux lois et ordonnances des Etats respectifs.
2. Sans préjudice au paragraphe 8 de ce Protocole l'échéance de celui-ci est identique avec celle de la Convention Commerciale susmentionnée, étant bien entendu que ce Protocole cessera d'avoir effet dès le moment que le régime des restrictions sera aboli.
3. Pendant cette période les Hautes Parties Contractantes pourront modifier d'un commun accord les stipulations de ce Protocole, si les circonstances se rapportant aux relations économiques mutuelles le rendent désirable.

1. Les ressortissants de chacune des Hautes Parties Contractantes seront traités sur le territoire de l'autre Partie sous tous les rapports et notamment en ce qui concerne l'établissement et l'exercise du commerce, de l'industrie et de la navigation, leur situation juridique, leurs biens mobiliers et immobiliers, leurs droits et intérêts, aussi avantageusement que les ressortissants de la nation la plus favorisée.
2. Ils seront libres de régler leurs affaires sur le territoire de l'autre Partie, soit personellement, soit par un intermédiaire de leur propre choix, sans être soumis à cet égard à d'autres restrictions que celles prévues par les lois et règlements en vigueur dans le territoire respectif.
3. Ils n'auront à payer pour l'exercice de leur commerce, de leur industrie et de leur navigation sur le territoire de l'autre Partie aucun impôt, taxe ou droit autres ou plus élevés que ceux qui sont perçus des nationaux.

1. Les sociétés anonymes et autres sociétés commerciales, industrielles ou financières, y compris les compagnies de navigation, qui ont leur siège sur le territoire de l'une des Hautes Parties Contractantes et qui d'après les lois de cette Partie y sont légalement constituées, seront autorisées également sur le territoire de l'autre Partie à défendre tous leurs droits et spécialement à ester en justice, comme demanderesses et comme défenderesses, en se soumettant aux lois et ordonnances y relatives, en vigueur sur le territoire de cette autre Partie.
2. L'admission des sociétés énonceés ci-dessus, légalement constituées sur le territoire de l'une des Hautes Parties Contractantes, qui voudront, après l'entrée en vigueur de la présente convention, étendre leur activité sur le territoire de l'autre Partie et qui, à cet effet, auraient besoin d'une autorisation spéciale, sera régie par les lois et ordonnances en vigueur sur le territoire de l'Etat respectif, étant entendu que l'admission des banques et sociétés d'assurances sera régie par les lois et ordonnances spéciales y relatives de l'Etat respectif.
3. Toutes les sociétés, une fois légalement établies, jouiront à tout égard du traitement sur le pied de la nation la plus favorisée.

1. Chacune des Hautes Parties Contractantes s'engage à accorder à l'autre le traitement le plus favorable qu'elle accorde ou pourrait accorder à l'avenir à un Etat tiers quelconque en ce qui concerne l'exportation, l'importation, l'entreposage et le transit des marchandises, l'acquittement des droits ou des taxes et l'accomplissement des formalités douanières.
2. Les produits naturels ou fabriqués, originaires de la République Tchécoslovaque, sont admis aux Pays-Bas et dans leurs colonies et les produits naturels ou fabriqués, originaires des Pays-Bas et de leurs colonies, sont admis dans la République Tchécoslovaque au bénéfice du régime de tarifs le plus favorable que chacune des Hautes Parties Contractantes accorde ou accordera à un Etat tiers quelconque, tant en ce qui concerne tous les droits et taxes qu'en ce qui concerne tous les coëfficients, surtaxes ou majorations dont ces droits et taxes sont ou pourront être l'objet.

1. Les objets passibles de droits et servant d'échantillons, à l'exception des marchandises prohibées, seront admis de part et d'autre en franchise temporaire, sous réserve de l'observation des formalités douanières nécessaires pour en assurer la réexportation intégrale.
2. Les marques de reconnaissance apposées aux échantillons par les autorités de l'une des Hautes Parties Contractantes seront, pour l'établissement de leur identité, reconnues par les autorités de l'autre Partie, bien entendu que celles-ci auront la faculté, dans tous les cas où cela leur paraîtra nécessaire, d'y apposer à côté les marques de reconnaissance nationales.
3. Le bénéfice de cette franchise peut être retiré aux voyageurs et aux maisons de commerce, qui ne se conforment pas aux conditions établies.

La présente convention sera ratifiée et les ratifications seront échangées à Prague aussitôt que faire se pourra. Elle entrera en vigueur quinze jours après l'échange des ratifications et demeurera obligatoire pendant une année à partir du jour de son entrée en vigueur avec tacite réconduction pour une même période chaque fois où elle ne sera pas dénoncée par une des Hautes Parties Contractantes au moins six mois avant l'échéance.

Aussi pour les cas non prévus par les articles précédents les Hautes Parties Contractantes s'accordent réciproquement le traitement sur le pied de la nation la plus favorisée pour tout ce qui concerne le commerce, l'industrie, la navigation et le service consulaire.

Il est entendu que la présente convention ne déroge en rien aux avantages réservés à la République Tchécoslovaque en vertu de l'article 222 du Traité de St. Germain et de l'article 200 du Traité de Trianon, ni aux concessions qu'une des Hautes Parties Contractantes a accordées ou accordera à des Etats limitrophes pour faciliter le trafic-frontière.

Tout différend sur l'interprétation, l'application ou l'exécution de la présente convention qui n'a pu être résolu entre les Hautes Parties Contractantes par la voie diplomatique sera soumis à la Cour Permanente de Justice Internationale.

Les dispositions de la présente convention sont applicables aux Pays-Bas et à leurs colonies.