Overeenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden en het Koninkrijk België tot wijziging van art. 6 van het Tractaat van 12 mei 1863 betreffende de regeling der wateraftappingen uit de Maas

Wijzigt het Tractaat tussen het Koninkrijk der Nederlanden en het Koninkrijk België tot regeling der wateraftappingen uit de Maas; 's-Gravenhage, 12 mei 1863.

Le Gouvernement Belge s'engage à intervenir pour une somme de deux cent cinquante mille francs (frs. 250 000) dans la dépense qu'entraineront les travaux d'amélioration à exécuter à la rivière le Dommel et à ses affluents, ou autres cours d'eau situés sur le territoire Néerlandais et destinés à recevoir les eaux des irrigations Belges, qui doivent en tout temps être évacuées par le territoire Néerlandais, sans que la Belgique ait de ce chef aucune responsabilité envers les riverains Néerlandais, propriétaires ou usiniers.

Le subside de la Belgique sera mis à la disposition des Pays-Bas par acomptes successifs dont les imports respectifs et les époques de versement seront réglés en raison du degré d'avancement des travaux mentionnés ci-dessus et des dépenses occasionnées par leur exécution.

Afin que la vitesse moyenne du courant ne dépasse pas le maximum fixé à l'art. 3 du traité, les niveaux de flottaison dans le canal de Maestricht à Bois le Duc seront fixés ainsi qu'il suit:
1°. Est adoptée, pour les débits de 6 M3. 00 et 7 M3. 50, immédiatement à l'amont de l'écluse n°. 18 à Bocholt, la cote de trente-neuf mètres quatre-vingt-trois centimètres (39 M. 83) + AP., correspondant à la cote de quarante et un mètres cinquante centimètres (41 M. 50) au dessus du plan de comparaison du nivellement général de la Belgique. Cette cote de 39 M. 83 + AP. sera considérée comme la hauteur normale; il est accordé pour les nécessités des manoeuvres une tolérance de huit centimètres (0 M. 08) en contrebas de la dite cote.
2°. Est adoptée, pour le débit de 10 M3. 00, la même cote de 39 M. 83 + AP., comme minumum de la hauteur en dessous de laquelle les eaux ne pourront pas en aucun cas descendre.
3°. Pour le débit de 10 M3. 00 la hauteur normale des eaux, en aval de l'écluse n°. 19 à Maestricht, est fixée à la cote de quarante mètres soixante centimètres (40 M. 60) + AP., avec une tolérance, en contrebas de dix centimètres (0 M. 10) et en contrehaut de dix centimètres (0 M. 10), tant que les eaux de la Meuse ne sont pas à deux mètres (2 M. 00) au dessus de l'étiage et de vingt centimètres (0 M. 20) lorsqu'elles dépassent cette hauteur.
Lorsque la flottaison atteindra dans le canal les limites susindiquées, en contrehaut de la cote de quarante mètres soixante centimètres (40 M. 60) + AP., le débit de la prise d'eau sera, au besoin, suffisamment réduit pour empêcher les eaux de s'élever davantage.
Si, tout en observant exactement les prescriptions qui précèdent, le but indiqué à l'art 3 du traité n'était pas atteint complètement, les administrations respectives prendront de commun accord les mesures nécessaires pour assurer, dans tous les cas, l'entière exécution des stipulations de cet article.

Il sera placé des repères indiquant d'une manière apparente les différentes hauteurs mentionnées à l'art. 4.

A chaque changement de débit de la prise d'eau de Maestricht, l'administration du waterstaat en informera immédiatement l'administration Belge des ponts et chaussées.