Internationale Overeenkomst betreffende de oprichting te Parijs van een Internationaal Bureau voor besmettelijke veeziekten

De Hooge Verdragsluitende Partijen verbinden zich om een Internationaal Bureau voor Besmettelijke Veeziekten op te richten en in stand te houden, welks zetel te Parijs gevestigd is.

L'Office fonctionne sous l'autorité et le contrôle d'un Comité formé de délégués des Gouvernements contractants. La composition et les attributions de ce Comité, ainsi que l'organisation et les pouvoirs dudit Office, sont déterminés par les statuts organiques qui sont annexés au présent arrangement et qui sont considérés comme en faisant partie intégrante.

Les frais d'installation ainsi que les dépenses annuelles de fonctionnement et d'entretien de l'Office sont couverts par les contributions des Etats contractants établies dans les conditions prévues par les statuts organiques visés à l'article 2.

Les sommes représentant la part contributive de chacun des Etats contractants sont versées par ces derniers au commencement de chaque année, par l'intermédiaire du Ministère des Affaires étrangères de la République française, à la Caisse des dépôts et consignations, à Paris, d'où elles seront retirées, au fur et à mesure des besoins, sur mandats du directeur de l'Office.

Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'apporter, d'un commun accord, au présent arrangement les modifications dont l'expérience démontrerait l'utilité.

Les Gouvernements qui n'ont pas signé le présent arrangement sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement français, et par celui-ci aux autres Gouvernements contractants; elle comportera l'engagement de participer par une contribution aux frais de l'Office, dans les conditions visées à l'article 3.

Le présent arrangement sera ratifié dans les conditions suivantes:
Chaque Puissance adressera, dans le plus court délai possible, sa ratification au Gouvernement français, par les soins duquel il en sera donné avis aux autres pays signataires.
Les ratifications resteront déposées dans les archives du Gouvernement français.
La présente convention entrera en vigueur, pour chaque pays signataire, le jour même du dépot de son acte de ratification.

Le présent arrangement est conclu pour une période de sept années. A l'expiration de ce terme, il continuera à demeurer exécutoire pour de nouvelles périodes de sept ans entre les Etats qui n'auront pas notifié, une année avant l'échéance de chaque période, l'intention d'en faire cesser les effets en ce qui les concerne.

Les renseignements recueillis par l'Office sont portés à la connaissance des Etats participants par la voie d'un bulletin ou par des communications spéciales qui leur sont adressées soit d'office, soit sur leur demande.
Les notifications relatives aux premiers cas de peste bovine ou de fièvre aphteuse sont transmises télégraphiquement, aussitôt reçues, aux Gouvernements et aux services sanitaires.
L'Office expose, en outre, périodiquement, les résultats de son activité dans des rapports officiels qui sont communiqués aux Gouvernements participants.

Le Bulletin, qui paraît au moins une fois par mois, comprend notamment:
1°. Les lois et règlements généraux ou locaux promulgués dans les différents pays concernant les maladies transmissibles du bétail;
2°. Les renseignements concernant la marche des maladies infectieuses des animaux;
3°. Les statistiques intéressant l'état sanitaire du cheptel mondial;
4° Des indications bibliographiques.
La langue officielle de l'Office et du Bulletin est la langue française. Le Comité pourra décider que des parties du Bulletin seront publiées en d'autres langues.

Les dépenses nécessaires au fonctionnement de l'Office sont couvertes par les Etats signataires de l'arrangement et par ceux qui pourront y adhérer par la suite, dont la contribution est établie suivant les catégories ci-après:
sur la base de cinq cents francs par unité.
Chaque Etat est libre de choisir la catégorie dans laquelle il désire s'inscrire. Il lui sera toujours loisible de s'inscrire ultérieurement dans une catégorie supérieure.

Il est prélevé sur les ressources annuelles une somme destinée à la constitution d'un fonds de réserve. Le total de cette réserve, qui ne peut excéder le montant du budget annuel, est placé en fonds d'Etat de premier ordre.

Les membres du Comité reçoivent sur les fonds affectés au fonctionnement de l'Office une indemnité de frais de déplacement. Ils reçoivent, en outre, un jeton de présence pour chacune des séances auxquelles ils assistent.

Le Comité fixe la somme à prélever annuellement sur son budget pour contribuer à assurer une pension de retraite au personnel de l'Office.

Le Comité établit son budget annuel et approuve le compte rendu des dépenses. Il arrête le règlement organique du personnel, ainsi que toutes dispositions nécessaires au fonctionnement de l'Office.
Ce règlement ainsi que ces dispositions sont communiqués par le Comité aux Etats participants et ne pourront pas être modifiés sans leur assentiment.

Un exposé de la gestion des fonds de l'Office est présenté annuellement aux Etats participants après la clôture de l'exercice.

Les Hautes Parties contractantes s'engagent à fonder et à entretenir un Office international des Epizooties dont le siège est à Paris.