BWBV0005494
Geldig vanaf 04-09-1900
Artikel 32
Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen
Les fonctions arbitrales peuvent être conférées à un arbitre unique ou à plusieurs arbitres désignés par les Parties à leur gré, ou choisis par Elles parmi les membres de la Cour permanente d'arbitrage établie par le présent Acte.
A défaut de constitution du Tribunal par l'accord immédiat des Parties, il est procédé de la manière suivante:
Chaque Partie nomme deux arbitres et ceux-ci choisissent ensemble un surarbitre.
En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié à une Puissance tierce, désignée de commun accord par les Parties.
Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque Partie désigne une Puissance différente et le choix du surarbitre est fait de concert par les Puissances ainsi désignées.
A défaut de constitution du Tribunal par l'accord immédiat des Parties, il est procédé de la manière suivante:
Chaque Partie nomme deux arbitres et ceux-ci choisissent ensemble un surarbitre.
En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié à une Puissance tierce, désignée de commun accord par les Parties.
Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque Partie désigne une Puissance différente et le choix du surarbitre est fait de concert par les Puissances ainsi désignées.
- Citeren als
- Art. 32
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0005494
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl