BWBV0005494
Geldig vanaf 04-09-1900
Artikel 36
Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen
Le siège du Tribunal est désigné par les Parties. A défaut de cette désignation le Tribunal siège à La Haye.
Le siège ainsi fixé ne peut, sauf le cas de force majeure, être changé par le Tribunal que de l'assentiment des Parties.
Le siège ainsi fixé ne peut, sauf le cas de force majeure, être changé par le Tribunal que de l'assentiment des Parties.
- Citeren als
- Art. 36
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0005494
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl