BWBV0005494
Geldig vanaf 04-09-1900
Artikel 39
Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen
La procédure arbitrale comprend en règle générale deux phases distinctes: l'instruction et les débats.
L'instruction consiste dans la communication faite par les agents respectifs, aux membres du Tribunal et à la Partie adverse, de tous actes imprimés ou écrits et de tous documents contenant les moyens invoqués dans la cause. Cette communication aura lieu dans la forme et dans les délais déterminés par le Tribunal en vertu de l'article 49.
Les débats consistent dans le développement oral des moyens des Parties devant le Tribunal.
L'instruction consiste dans la communication faite par les agents respectifs, aux membres du Tribunal et à la Partie adverse, de tous actes imprimés ou écrits et de tous documents contenant les moyens invoqués dans la cause. Cette communication aura lieu dans la forme et dans les délais déterminés par le Tribunal en vertu de l'article 49.
Les débats consistent dans le développement oral des moyens des Parties devant le Tribunal.
- Citeren als
- Art. 39
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0005494
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl