Artikel 28

(1). La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront déposées à Bruxelles au plus tard le 1er juillet 1951. Ces ratifications, avec leurs dates et toutes les déclarations dont elles pourraient être accompagnées, seront communiquées par le Gouvernement belge au Gouvernement de la Confédération suisse et ce dernier les notifiera aux autres Pays de l'Union.
(2). La présente Convention entrera en vigueur entre les Pays de l'Union qui l'auront ratifiée un mois après le 1er juillet 1951. Toutefois, si, avant cette date, elle était ratifiée par six Pays de l'Union au moins, elle entrerait en vigueur entre ces Pays de l'Union un mois après que le dépôt de la sixième ratification leur aurait été notifié par le Gouvernement de la Confédération suisse et, pour les Pays de l'Union qui ratifieraient ensuite, un mois après la notification de chacune de ces ratifications.
(3). Les Pays étrangers à l'Union pourront, jusqu'au 1er juillet 1951, accéder à l'Union par voie d'adhésion, soit à la Convention signée à Rome le 2 juin 1928, soit à la présente Convention. A partir du 1er juillet 1951, ils ne pourront plus adhérer qu'à la présente Convention. Les Pays de l'Union qui n'auraient pas ratifié la présente Convention au 1er juillet 1951 pourront y accéder dans la forme prévue par l'article 25. Ils pourront bénéficier en ce cas des dispositions de l'article 27, alinéa 2.