BWBR0001821
Geldig vanaf 1810-05-21
Artikel 46
Loi concernant les Mines, les Minières et les Carrières
Toutes les questions d'indemnités à payer par les propriétaires de mines, à raison des recherches ou travaux antérieurs à l'acte de concession, seront décidées conformément à l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII.