BWBR0001821
Geldig vanaf 1810-05-21
Artikel 71
Loi concernant les Mines, les Minières et les Carrières
L'exploitation des terres pyriteuses et alumineuses sera assujettie aux formalités prescrites par les articles 57 et 58, soit qu'elle ait lieu par les propriétaires des fonds, soit par d'autres individus qui, à défaut par ceux-ci d'exploiter, en auraient obtenu la permission.