BWBR0001821
Geldig vanaf 1810-05-21
Artikel 61
Loi concernant les Mines, les Minières et les Carrières
Si, après l'expiration du délai d'un mois, le propriétaire ne déclare pas qu'il entend exploiter, il sera censé renoncer à l'exploitation; le maître de forges pourra, après la permission obtenue, faire les fouilles immédiatement dans les terres incultes et en jachères, et, après la récolte, dans toutes les autres terres.