BWBR0001821
Geldig vanaf 1810-05-21
Artikel I.er
Loi concernant les Mines, les Minières et les Carrières
Les masses de substances minérales ou fossiles renfermées dans le sein de la terre ou existantes à la surface, sont classées, relativement aux règles de l'exploitation de chacune d'elles, sous les trois qualifications de mines, minières et carrières.