BWBR0001821
Geldig vanaf 1810-05-21
Artikel 66
Loi concernant les Mines, les Minières et les Carrières
Lorsque les maîtres de forges auront fait extraire le minerai, il sera dÛ au propriétaire du fonds, et avant l'enlèvement du minerai, une indemnité qui sera aussi réglée par experts, lesquels auront égard à la situation des lieux, aux dommages causés, à la valeur du minerai, distraction faite des frais d'exploitation.