BWBV0005617
Geldig vanaf 26-01-1910
Artikel 16
Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen
Si la Commission siège ailleurs qu'à La Haye, elle nomme un Secrétaire général dont le bureau lui sert de greffe.
Le greffe est chargé, sous l'autorité du Président, de l'organisation matérielle des séances de la Commission, de la rédaction des procès-verbaux et, pendant le temps de l'enquête, de la garde des archives qui seront ensuite versées au Bureau International de La Haye.
Le greffe est chargé, sous l'autorité du Président, de l'organisation matérielle des séances de la Commission, de la rédaction des procès-verbaux et, pendant le temps de l'enquête, de la garde des archives qui seront ensuite versées au Bureau International de La Haye.
- Citeren als
- Art. 16
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0005617
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl