BWBV0005617
Geldig vanaf 26-01-1910
Artikel 30
Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen
Les délibérations de la Commission ont lieu à huis clos et restent secrètes.
Toute décision est prise à la majorité des membres de la Commission.
Le refus d'un membre de prendre part au vote doit être constaté dans le procès-verbal.
Toute décision est prise à la majorité des membres de la Commission.
Le refus d'un membre de prendre part au vote doit être constaté dans le procès-verbal.
- Citeren als
- Art. 30
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0005617
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl