BWBV0005617
Geldig vanaf 26-01-1910
Artikel 54
Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen
Dans les cas prévus par l'article précédent, le compromis sera établi par une commission composée de cinq membres désignés de la manière prévue à l'article 45 alinéas 3 à 6.
Le cinquième membre est de droit Président de la commission.
Le cinquième membre est de droit Président de la commission.
- Citeren als
- Art. 54
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0005617
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl