BWBV0005617
Geldig vanaf 26-01-1910
Artikel 37
Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen
L'arbitrage international a pour objet le règlement de litiges entre les Etats par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit.
Le recours à l'arbitrage implique l'engagement de se soumettre de bonne foi à la sentence.
Le recours à l'arbitrage implique l'engagement de se soumettre de bonne foi à la sentence.
- Citeren als
- Art. 37
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0005617
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl