BWBV0005617
Geldig vanaf 26-01-1910
Artikel 66
Verdrag voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen
Les débats sont dirigés par le Président.
Ils ne sont publics qu'en vertu d'une décision du Tribunal, prise avec l'assentiment des Parties.
Ils sont consignés dans des proces-verbaux rédigés par des secrétaires, que nomme le Président. Ces procès-verbaux sont signés par le Président et par un des secrétaires; ils ont seuls caractère authentique.
Ils ne sont publics qu'en vertu d'une décision du Tribunal, prise avec l'assentiment des Parties.
Ils sont consignés dans des proces-verbaux rédigés par des secrétaires, que nomme le Président. Ces procès-verbaux sont signés par le Président et par un des secrétaires; ils ont seuls caractère authentique.
- Citeren als
- Art. 66
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0005617
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl