Artikel 31

(1). La présente Convention est ouverte jusqu'au deux décembre mil neuf cent soixante deux à la signature des Etats représentés à la Conférence de Paris pour la protection des obtentions végétales.
(2). La présente Convention est soumise à ratification; les instruments de ratification sont déposés auprès du Gouvernement de la République Française, qui notifie ce dépôt aux Etats signataires.
(3). Dès qu'elle a été ratifiée par trois Etats au moins, la Convention entre en vigueur entre ces Etats trente jours après le dépôt du troisième instrument de ratification. A l'égard de chacun des Etats par lesquels elle est ratifiée ultérieurement, elle entre en vigueur trente jours après le dépôt de son instrument de ratification.