BWBV0004510
Geldig vanaf 10-08-1968
Artikel 21
Internationaal Verdrag tot bescherming van kweekprodukten
Les missions du Conseil sont les suivantes:
a) Etudier les mesures propres à assurer la sauvegarde et à favoriser le développement de l'Union;
b) Examiner le rapport annuel d'activité de l'Union et établir le programme des travaux futurs de celle-ci;
c) Donner au Secrétaire général, dont les attributions sont fixées à l'article 23, toutes directives nécessaires, y compris celles concernant la liaison avec les services nationaux;
d) Examiner et approuver le budget de l'Union et fixer, conformément aux dispositions de l'article 26, la contribution de chaque Etat membre;
e) Examiner et approuver les comptes présentés par le Secrétaire général;
f) Fixer, conformément aux dispositions de l'article 27, la date et le lieu des Conférences prévues par ledit article et prendre les mesures nécessaires à leur préparation;
g) Faire au Gouvernement de la Confédération suisse les propositions concernant la nomination du Secrétaire général et des fonctionnaires du cadre supérieur;
h) D'une manière générale, prendre toutes décisions en vue du bon fonctionnement de l'Union.
a) Etudier les mesures propres à assurer la sauvegarde et à favoriser le développement de l'Union;
b) Examiner le rapport annuel d'activité de l'Union et établir le programme des travaux futurs de celle-ci;
c) Donner au Secrétaire général, dont les attributions sont fixées à l'article 23, toutes directives nécessaires, y compris celles concernant la liaison avec les services nationaux;
d) Examiner et approuver le budget de l'Union et fixer, conformément aux dispositions de l'article 26, la contribution de chaque Etat membre;
e) Examiner et approuver les comptes présentés par le Secrétaire général;
f) Fixer, conformément aux dispositions de l'article 27, la date et le lieu des Conférences prévues par ledit article et prendre les mesures nécessaires à leur préparation;
g) Faire au Gouvernement de la Confédération suisse les propositions concernant la nomination du Secrétaire général et des fonctionnaires du cadre supérieur;
h) D'une manière générale, prendre toutes décisions en vue du bon fonctionnement de l'Union.
- Citeren als
- Art. 21
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0004510
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl