Artikel 22

Les décisions du Conseil sont prises à la majorité simple des membres présents, sauf dans les cas prévus par les articles 20, 27, 28 et 32, ainsi que pour le vote du budget, la fixation des contributions de chaque Etat de l'Union, la faculté prévue par le paragraphe (5) de l'article 26, concernant le paiement de la moitié de la contribution correspondant à la classe V et pour toute décision relative au droit de vote selon le paragraphe (6) de l'article 26. Dans ces quatre derniers cas, la majorité requise est celle des trois quarts des membres présents.