Artikel 3

(1). Les personnes physiques et morales ayant leur domicile ou siège dans un des Etats de l'Union jouissent, dans les autres Etats de l'Union, en ce qui concerne la reconnaissance et la protection du droit de l'obtenteur, du traitement que les lois respectives de ces Etats accordent ou accorderont par la suite à leurs nationaux, le tout sans préjudice des droits spécialement prévus par la présente Convention et sous réserve de l'accomplissement des conditions et formalités imposées aux nationaux.
(2). Les nationaux des Etats de l'Union, n'ayant ni domicile ni siège dans un de ces Etats, jouissent également des mêmes droits, sous réserve de satisfaire aux obligations qui peuvent leur être imposées en vue de permettre l'examen des variétés nouvelles qu'ils auraient obtenues ainsi que le contrôle de leur multiplication.