BWBV0004510
Geldig vanaf 10-08-1968
Artikel 19
Internationaal Verdrag tot bescherming van kweekprodukten
(1). Le Conseil se réunit sur convocation de son Président.
(2). Il tient une session ordinaire une fois par an. En outre, le Président peut réunir le Conseil à son initiative; il doit le réunir dans un délai de trois mois quand un tiers au moins des Etats de l'Union en a fait la demande.
(2). Il tient une session ordinaire une fois par an. En outre, le Président peut réunir le Conseil à son initiative; il doit le réunir dans un délai de trois mois quand un tiers au moins des Etats de l'Union en a fait la demande.
- Citeren als
- Art. 19
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0004510
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl