BWBV0004510
Geldig vanaf 10-08-1968
Artikel 35
Internationaal Verdrag tot bescherming van kweekprodukten
Nonobstant les dispositions de l'article 6, tout Etat de l'Union a la faculté, sans qu'il en résulte d'obligation pour les autres Etats de l'Union, de limiter l'exigence de nouveauté prévue à l'article susvisé, en ce qui concerne les variétés de création récente, existant au moment de l'entrée en vigueur de la présente Convention à l'égard dudit Etat.
- Citeren als
- Art. 35
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0004510
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl