BWBV0004510
Geldig vanaf 10-08-1968
Artikel 20
Internationaal Verdrag tot bescherming van kweekprodukten
(1). Le Conseil établit son règlement intérieur.
(2). Le Conseil établit le règlement administratif et financier de l'Union, le Gouvernement de la Confédération suisse entendu. Le Gouvernement de la Confédération suisse en assure l'exécution.
(3). Ces règlements et leurs modifications éventuelles doivent être adoptés à la majorité des trois quarts des Etats de l'Union.
(2). Le Conseil établit le règlement administratif et financier de l'Union, le Gouvernement de la Confédération suisse entendu. Le Gouvernement de la Confédération suisse en assure l'exécution.
(3). Ces règlements et leurs modifications éventuelles doivent être adoptés à la majorité des trois quarts des Etats de l'Union.
- Citeren als
- Art. 20
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0004510
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl