BWBV0004510
Geldig vanaf 10-08-1968
Artikel 9
Internationaal Verdrag tot bescherming van kweekprodukten
Le libre exercice du droit exclusif accordé à l'obtenteur ou à son ayant cause ne peut être limité que pour des raisons d'intérêt public.
Lorsque cette limitation intervient en vue d'assurer la diffusion des variétés nouvelles, l'Etat de l'Union intéressé doit prendre toutes mesures nécessaires pour que l'obtenteur ou son ayant cause reçoive une rémunération équitable.
Lorsque cette limitation intervient en vue d'assurer la diffusion des variétés nouvelles, l'Etat de l'Union intéressé doit prendre toutes mesures nécessaires pour que l'obtenteur ou son ayant cause reçoive une rémunération équitable.
- Citeren als
- Art. 9
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0004510
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl