BWBV0004510
Geldig vanaf 10-08-1968
Artikel 29
Internationaal Verdrag tot bescherming van kweekprodukten
Les Etats de l'Union se réservent la faculté de conclure entre eux des arrangements particuliers pour la protection des obtentions végétales, en tant que ces arrangements ne contreviennent pas aux dispositions de la présente Convention.
Les Etats de l'Union qui n'ont pas participé à de tels arrangements sont admis à y adhérer sur leur demande.
Les Etats de l'Union qui n'ont pas participé à de tels arrangements sont admis à y adhérer sur leur demande.
- Citeren als
- Art. 29
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0004510
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl